L'ACTE D'AVOCAT

  • Imprimer

 

Par sa signature, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la  ou  les partie(s) qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte qu’il conclut. L’acte d’avocat répond au besoin de sécurité des actes de la vie courante, des sociétés comme des particuliers.

 

Le contreseing d’avocat  apposé sur les actes juridiques atteste et fait foi de l’écriture et de la signature des parties et garantit la réalité de leur consentement.

 

Il dispense les parties de toute mention manuscrite exigée par la loi sur les actes signés.

 

Entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé, l’acte d’avocat permet l’intervention d’un professionnel du conseil  dans les domaines où il était souvent absent.

 

Pages 

Afficher tout l'article