Actualités du Droit : Travail

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• Novembre 2016 → Télécharger le document

Sommaire :

- Conditions de travail : Harcèlement moral - Protection du salarié contre des poursuites pour diffamation : la dénonciation, par le salarié qui s'en prétend victime, d'agissements répétés de harcèlement moral, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, ne peut être poursuivie pour diffamation. En revanche, s'il est établi par la partie poursuivante que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits allégués, la qualification de dénonciation calomnieuse peut être appliquée.   

- Contrat de travail - Indemnité de précarité - La promesse d'embauche ne vaut pas conclusion immédiate d'un CDI : l'indemnité de précarité est due au salarié embauché en CDI neuf jours après la fin de son contrat de travail temporaire, quand bien même la proposition d'embauche avait été envoyée une semaine avant la fin dudit contrat.

- Rupture du contrat de travail - L'étendue du droit à réintégration : le fait de confier à un prestataire extérieur l'activité de la salariée licenciée ne caractérise pas une impossibilité matérielle, pour l'employeur, de procéder à sa réintégration.

 

• Septembre 2016  →  Télécharger le document

Sommaire:  

- Rupture du contrat de travail - Nullité du licenciement d'un lanceur d'alerte : Le licenciement d'un salarié prononce pour avoir relaté, de bonne foi, des faits dont on a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression.

- Maladie - Amiante : le préjudice d'anxiété n'est réparable qu'à de strictes conditions. Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété que contre une société qui entre dans les prévisions de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.

- Contrat de travail - Formalisme de la promesse d'embauche : quelle sanction ? Les dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

 

• Juillet-Août 2016 →  Télécharger le document

Sommaire: 

- Rémunération - Convention collective : présomption d'une différence de traitement justifiée. Les différences de traitement entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères a toute considération de nature professionnelle.

- Maternité : Prolongation d'un congé parental d'éducation : il faut informer l'employeur ! Le salarié qui ne respecte pas les formalités d'information de l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation se trouve en situation d'absence injustifiée pouvant justifier un licenciement pour faute grave.

- Rupture du contrat de travail - Distinction entre mobilité intragroupe et rupture conventionnelle : Les dispositions de l'article L.1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs, ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.

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