Actualités du Droit : Famille et Personne

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-#Filiation - De l'impossibilité d'établir une filiation conforme à la réalité biologique : si l'impossibilité d'établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, considérant le délai imparti pour mettre la situation juridique en conformité avec la réalité biologique et l'ensemble des intérêts en présence, l'atteinte n'est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

- #Responsabilité - Responsabilité légale de plein droit d'une agence de voyage et situation des ayants droit de la victime : L'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d'une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel.

#Mariage - Contribution aux charges du mariage ; exclusion de l'investissement locatif :le financement par un époux seul d'un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n'entre pas dans la contribution aux charges du mariage  de l'article 214 du code civil.

 

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- #Couple - Logement social, exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire : les dispositions de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d'un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l'attribution d'un logement.

- #Filiation - Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : la mise à l'écart de la règle "aliments ne s'arréragent pas", s'agissant de l'obligation d'entretien mentionnée à l'article 371-2 du code civil, ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.

#Filiation  - Intérêt de l'enfant et rejet de la demande d'expertise biologique : l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas, à lui seul, un tel motif.

 

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- #Droit et Liberté fondamentaux   - Statut de réfugié et principe d'unité de la famille : les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d'asile a accordé à un demandeur d'asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d'octroyer également le statut à son conjoint sans s'interroger sur l'application du principe d'unité de la famille.

-#Filiation  - Exportation de gamètes et insémination artificielle post mortem : dans certains cas exceptionnels, l'application à une personne d'une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle. Il en est ainsi, en l'occurrence, de l'impossibilité opposée à la requérante d'exporter vers l'Espagne les gamètes de son défunt mari afin qu'elle puisse y procéder à une insémination artificielle .

#Contrat et obligations - Contribution à l'entretien de l'enfant et prescription quinquennale : la mise à l'écart de la règle "aliments ne s'arréragent pas" permet de reconnaître une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. Néanmoins, l'application du droit de la prescription limite l'étendue de l'action.

 

 

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