Actualités du Droit : Contrat et Patrimoine
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- Novembre 2016 → Télécharger le document
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- #Sûretés et garantie - Quand le paraphe sauve le cautionnement: est valable la mention manuscrite de caution qui, bien que figurant sous la signature de celle-ci, est immédiatement suivie de son paraphe.
- #Fonds de commerce et commerçants - Présomption de qualité de commerçant de la personne immatriculée au registre du commerce: pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.
- #Entreprise en difficulté - Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble: le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement une incident de saisie immobilière, quel qu'en soit le motif, pour s'opposer à la vente.
- Septembre 2016 →Télécharger le document
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- #Propriété intellectuelle - Portée de la renommée d'une marque dans l'appréciation du risque de confusion: au visa de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, la chambre commerciale fait sienne la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'appréciation du risque de confusion en présence d'une marque au pouvoir distinctif normal.
- #Sûretés et garantie - Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et droit de poursuite individuel de la caution: l'article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise la caution ayant payé à la place du débiteur principal à le poursuivre malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution.
- #Concurrence - Concurrence déloyale, caractérisation nécessaire du profit indûment tiré d'un savoir-faire: est cassé l'arrêt d'appel qui a condamné une entreprise pour concurrence déloyale, dès lors que les motifs retenus par les juges sont impropres à établir que la société a tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre.
- Juillet 2016 → Télécharger le document
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- #Consommation - Pas d'effacement des créances du FGTI.
- #Assurance - Assurance-vie, du nouveau quant à la renonciation pour défaut d'information du preneur: si la faculté de renonciation, prorogée en cas de non-respect par l'assureur du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus. La jurisprudence n'opérant pas de distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de l'assuré ne saurait donc être maintenue.
- #Banque - Crédit - Préjudice réparable et restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat de prêt: la restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l'anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels.