HONORAIRES
Tout ou partie de cette rémunération peut être prise en charge :
- par la solidarité nationale dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas de ressources suffisantes ou ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique vous permettant de couvrir les dépenses, l'État peut prendre en charge le coût de l'intervention de l'avocat et d'autres professionnels (huissier, experts…). L'aide juridictionnelle sera totale ou partielle selon vos ressources et la composition de votre foyer en fonction d’un barème légal.
- par votre assurance, si vous bénéficiez d'une protection juridique.
Certains frais et honoraires seront pris en charge par votre assurance selon les conditions et barèmes prévus par votre contrat d’assurance.
- à l'issue de la procédure.
Si vous obtenez gain de cause, la juridiction saisie pourra condamner la partie la partie perdante à vous verser une indemnité (intitulée indemnité de l'article 700 du Code de Procédure Civile), pour les frais irrépétibles que vous avez engagés. Cette indemnité n’est pas automatiquement allouée et ne couvre que partiellement les frais et honoraires engagés.
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