FORMULAIRES EN LIGNE

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• Demande d’actes d’état civil

• Demande d’actes d’état civil de Strasbourg

• État de la procédure devant les juridictions administratives

• Attestation de témoins

 

Dossiers d’aide juridictionnelle :

• Demande d'aide juridictionnelle, à compléter : Formulaire CERFA n° 12467#02
• Notice d'accompagnement : Formulaire CERFA n° 51036#02
• Attestation de non-prise en charge par l'assureur :Formulaire CERFA n° 15173#01