Actualités du Droit : Contrat et Patrimoine - Archives

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  • Juin 2016 → Télécharger le document

    Sommaire : 

    - #Propriété intellectuelle - Imitation d'une marque renommée, indifférence du risque de confusion: la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque. 

    - #Entreprise en difficulté - Majoration du taux des intérêts contractuels et réduction de la clause par le juge-commissaire: la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

    - #Banque - Crédit  - Recours du bénéficiaire d'un chèque sans provision contre le tireur, questions de délais: le défaut de provision, qui permet l'ouverture du recours spécifique du porteur impayé prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, doit être constaté avant l'expiration du délai de prescription prévu par l'alinéa 2 du même article, qui est d'une année courant à partir de l'expiration du délai de présentation.

 

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- Assurance - Que valent les ( fausses) déclarations spontanées de l'assuré ? : Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat d'assurance, le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

- Bail - Bail d'habitation et domiciliation d'une personne morale : la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraine pas de changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercé.

- Société et marché financier - Gérant de SARL -faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale : ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle.

 

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- Responsabilité  - La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire: l'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci.

- Entreprise en difficulté - Plan de cession - Invocation de l'excès de pouvoir par la caution : la caution n'a pas la qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession du débiteur principal et n'a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l'arrêté de ce plan, son intervention pouvant dès lors être déclaré irrecevable.

- Sûretés et garantie - Proportionnalité de l'engagement de la caution associée : les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

 

Sommaire : 

 Propriété intellectuelle - Charge de la preuve de l'épuisement du droit de marque.

- Entreprise en difficulté - Nullité de la période suspecte : inapplicabilité d'une clause compromissoire.

- Société et marché financier - Opérations financières : responsabilité de la banque et opérateur averti.

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- Affaires  - Rupture d'une relation commerciale établie et transmission du contrat : en cas de rupture d'une relation commerciale établie et de transmission du contrat source de cette relation, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n'a pas à être déterminé en considération de la relation nouée avant cette transmission.

- Sûretés et garantie - Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire !

- Procédure civile - Régime des clauses attributives de juridiction dans l'union : répond à l'impératif de prévisibilité la clause d'élection de for qui permet d'identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d'un litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du contrat.

Sommaire : 

- Société et marché financier : le droit de vote est réservé aux seuls associés.

- Sûretés   : la durée de l'engagement de la caution doit être claire.

- Crédit - devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs.

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- Consommation - Etiquetage des denrées alimentaires et information du consommateur.

- Banque Crédit - Chèque frappé d'opposition : Contrôle limité du banquier-tiré.

- Entreprise en difficulté - Responsabilité pour insuffisance d'actif : Action à l'encontre du dirigeant de personne morale.

 

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- Arbitrage - Tierce opposition d'une caution à l'encontre d'une sentence arbitrale.

- Assurance-vie - Pas de renonciation après le décès de l'assuré souscripteur.

- Consommation - Crédit immobilier et point de départ du délai de prescription biennale.

 

Sommaire : Propriété intellectuelle - Responsabilité - Société et marché financier

 

Sommaire : Fonds de commerce et commerçants - Responsabilité - Concurrence

 

Sommaire :  Banque - Crédit - Propriété intellectuelle - Sûretés et garantie

 

Sommaire :  Responsabilité - Assurance - Entreprise en difficulté

 

Sommaire :  Entreprise en difficulté - Assurance -Sûretés et garantie

 

Sommaire :  Assurance - Entreprise en difficulté - Fiscalité - Société et marché financier

 

Sommaire : Consommation - Sûretés et garantie - Fonds de commerce et commerçants

 

Sommaire :  Sûretés - Propriété intellectuelle - Société et marché financier - Fiscalité

 

Sommaire :  Bail commercial - Consommation - Concurrence - Assurance - Fonds de commerce et commerçants - Société et marché financier

 

Sommaire : Responsabilité - Concurrence - Assurance - Entreprise en difficulté

 

Sommaire : Consommation - Société - Banque - Crédit

 

Sommaire :  Société - concurrence - Banque & Crédit - Consommation

 

Sommaire :  Banque & Crédit - Société - Contrat - Sûreté 

 

Sommaire :  Consommation - Contrat & Obligations - Fiscalité - Banque & Crédit - Concurrence

 

Sommaire : Sûreté - Banque & Crédit - Commerce électronique - Concurrence - Consommation - Contrat & Obligations

 

Sommaire : Contrat & Obligations - Banque & Crédit - Consommation - Commerce électronique - Société

 

Sommaire : Sûreté - Assurance - Banque & Crédit - Consommation - Contrat et Obligations - Société

 

Sommaire : Banque & Crédit - Commerce électronique - Consommation

 

Sommaire : Assurance - Consommation - Société & marché financier

 

Sommaire : Consommation - Banque & Crédit - Contrat et obligation - Mandat

 

Sommaire : Commerce électronique - Assurance - Banque & Crédit - Consommation - Contrat

 

Sommaire : Contrat - Assurance - Consommation - EIRL

 

Sommaire : Banque & Crédit - Assurance - Commerce électronique - Contrats et obligations - Sûretés

 

Sommaire : Commerce électronique - Assurance - Contrat - Consommation

 

Sommaire : Contrat - Arbitrage - Assurance - Banque - Société

 

Sommaire : Contrat - Assurance - Banque - Concurrence - Consommation - EIRL

 

Sommaire : Consommation - Concurrence/Distribution - Contrat/Responsabilité - Fiscalité

 

Sommaire : Consommation - Banque - Assurance

 

Sommaire : Crédit - Assurance - Consommation - Fonds de commerce

 

Sommaire : Assurance - Contrat - Crédit - Fiscalité - Affaires

 

Sommaire : Sociétés civiles professionnelles - Assurance - Banque - Crédit

 

Sommaire : Contrat - Consommation - Société civile

 

Sommaire : Commerce électronique - Crédit - Sociétés

 

Sommaire :Arbitrage - Consommation - Crédit - Sociétés - Sociétés & Contrat de travail

 

Sommaire : Internet - SARL/EIRL - EIRL - Bail commercial - Téléphonie

 

Sommaire : Surendettement - EIRL - Assurance-vie - Vente

 

Sommaire : Prêt immobilier - Surendettement - Entreprise

 

Sommaire : Chèque - Préjudice - Entreprise - Vente - Responsabilité

 

Sommaire : Consommation - Entreprise

 

Sommaire : Jeux en ligne - Entreprise en difficulté - Vente - Entreprise - Chèque

 

Sommaire : Entreprise & Consommation - Chèque falsifié - Assurance - Vente à distance