GROS PLAN
LA PROCEDURE PARTICIPATIVE
Les parties à un différend, assistées de leur avocat, peuvent conclure une convention par laquelle elles s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
(article 2062 et suivants du Code Civil)
" La dispute " " Le chantier " " L'entreprise "