L'ACTE D'AVOCAT

 

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a  créé l’acte sous contreseing d’avocat.

 

Chaque jour, des particuliers et entreprises signent des contrats, notamment pré-imprimés, emportant des conséquences personnelles, économiques et juridiques importantes sans avoir conscience des enjeux et des conséquences de leur signature.

 

Il en est ainsi, par exemple, des baux, contrats de location, reconnaissance de dettes, actes de cautionnement etc…

 

Ces engagements ainsi pris sont source d’insécurité et de contentieux judiciaires.

 

Le recours à l’acte d’avocat permet d’être conseillé  et éclairé sur le contenu de l’acte et ses enjeux. Il permet de s’assurer de l’équilibre du contrat.

 

 

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