Sommaire : 

- Responsabilités - Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d'assistance par une tierce personne : il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère de d'une victime, obligée d'abandonner son emploi pour s'occuper de son fils, ne serait pas susceptible d'être compensé par sa rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne.

- Droit international - Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France : les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution.

- Succession - Libéralité - Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage : la clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu'elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

• Avril  2016 → Télécharger le document

Sommaire : 

- Droit et libertés fondamentaux - Modification des modalités de la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement : les modalités de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de l'état de santé du malade, sans qu'il soit nécessaire que cette personne ait commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.

- Divorce - Liquidation judiciaire  - vente de l'immeuble indivis : la cour de cassation applique la théorie de l'effet réel de la procédure à propos de la vente d'un immeuble indivis en cours de procédure collective, la situation d'indivision étant née postérieurement à l'ouverture de cette procédure, consécutivement au divorce du débiteur.

- Responsabilité - Préjudice en lien avec des faits d'agressions sexuelles commises contre un mineur - prescription décennale : la prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné  un dommage corporel s'applique même si cet événement est en relation avec des faits d'agressions sexuelles commises contre un mineur.

• Mars 2016 → Télécharger le document

Sommaire : 

- Succession - Exceptions au principe du tirage au sort à défaut d'entente entre les héritiers : les lots faits en vue du partage d'une succession doivent, à défaut d'entente entre les héritiers, obligatoirement être tirés au sort. Il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d'attributions.

- Couple - Séparation de corps - recevabilité de la tierce opposition contre l'homologation de la convention : les procédures de divorce et de séparation de corps obéissant aux mêmes règles, une tierce opposition peut être formée par un créancier contre la décision d'homologation d'une convention conclue entre les époux dans le cadre d'une séparation de corps par consentement mutuel.

- Filiation - Reconnaissance de paternité, filiation réelle et intérêt supérieur de l'enfant : dans cet arrêt du 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) confirme sa position, sous l'angle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,  en matière d'annulation de reconnaissance de paternité.

• Janvier 2016 → Télécharger le document

Sommaire :  

- Succession - Testament international : validité de l'apposition de paraphes.

- Contrat et obligations - Communauté universelle : compensation des dettes et créances des époux à l'égard d'un tiers.

- Mariage : le majeur protégé doit consentir lui- même à son mariage.

• Novembre 2015 → Télécharger le document

Sommaire : 

- Couple - La cotitularité du bail cesse avec le divorce : la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.

- Personne - Quand le baptême est un problème... : le conflit d'autorité parentale relatif au baptême de l'enfant doit être tranché en fonction de l'intérêt de ce dernier.

- Droit et liberté fondamentaux - De la transcription du "sexe neutre" à l'état civil : au moyen d'une motivation audacieuse, une juridiction française a, pour la première fois, reconnu le sexe neutre.

• Octobre 2015 → Télécharger le document

Sommaire :  

- Droit international et communautaire - Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce.

- Contrat et obligations  : de l'obligation d'information en matière de courtage matrimonial.

- Procédure civile - Changement de nom : détournement de procédure et compétence juridictionnelle.

• Septembre 2015 → Télécharger le document

Sommaire :  

- Filiation - Gestation pour autrui : revirement relatif à la transcription des actes de naissance étrangers.

- Bien - Indivision successorale : étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire.

- Personne - Hospitalisation et recours contre les débiteurs alimentaires.

• n°42 mai-juin 2015→ Télécharger le document

Sommaire :  

- Succession - Libéralité : legs consenti à une fondation étrangère.

- Mariage : Qualité de bien propre par nature de la dotation d'installation attribuée

à un époux jeune agriculteur.

- Divorce - Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire.

• n°41 avril 2015→ Télécharger le document

Sommaire :  Divorce - Personnes

• n°40 mars 2015→ Télécharger le document

Sommaire :  Responsabilité - Succession - Filiation

• n°39 février 2015→ Télécharger le document

Sommaire : Succession - Libéralité - Personnes - Procédure Civile

• n°38 janvier 2015→ Télécharger le document

Sommaire :  Divorce - Droit international et communautaire - Filiation

• n°37 novembre/décembre 2014 → Télécharger le document

Sommaire : Autorité parentale - Succession - Régimes Patrimoniaux

• n°36 mai 2014 → Télécharger le document

• n°35 avril 2014 → Télécharger le document

Sommaire : Etat civil - Couple - Incapacité

• n°34 mars 2014 → Télécharger le document

Sommaire : Mariage - Divorce - Couple - Bien - Propriété - Succession - Libéralité - Personne