• Juin 2016 → Télécharger le document

  Sommaire :

  - Rupture du contrat de travail : Licenciement autorisé par le juge-commissaire : le juge judiciaire est désormais compétent. Lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle ci ne peuvent être discutés devant l'administration, seul le juge  judiciaire étant compétent pour ce faire.

  - Rémunération : Exclusion des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations, peu important qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail.
  

  - Contrat de travail : Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice. Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l'existence doit être prouvée par le salarié. 

• Avril 2016 → Télécharger le document

  Sommaire :

  - Maladie : Amiante - étendue de l'indemnisation pour préjudice d'anxiété : l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l'amiante.

  - Rupture du contrat de travail - licenciement pour faute lourde - inconstitutionnalité de la perte des congés payés : le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n'est pas conforme à la Constitution.

  - Retraite - hypothèse de mise à la retraite discriminatoire : manque de base légale l'appel d'arrêt prononcé sans rechercher si une mise à la retraite était un moyen approprié et nécessaire.

• Mars 2016  →  Télécharger le document

• Sommaire :  

• - Droit international et communautaire - surveillance de l'utilisation d'internet et vie privée du salarié : la surveillance de l'utilisation d'internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l'article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n'est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

• - Contentieux - preuve - courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié : la production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d'une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée.

• - Rupture du contrat de travail - nullité d'un licenciement motivé en partie par l'action en justice du salarié : en retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d'appel juge à bon droit que, faute d'abus ou de mauvaise foi du salarié, l'atteinte ainsi réalisée à une liberté fondamentale entraîne la nullité de la rupture.

• Janvier 2016 →  Télécharger le document.

  - Rupture du contrat de travail - Grève : conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement.- Temps de travail - Temps partiel : dépassement de l'horaire moyen réellement effectué.

• - Statuts particuliers : quand un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail...

• Novembre 2015  →  Télécharger le document

Sommaire :  

- Rémunération - Transfert conventionnel des contrats de travail et égalité de traitement : si le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l'application de la loi et n'est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte entre les salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'est pas justifiée.

- Contrôle et contentieux - Estoppel et instance prud'homale : le principe de l'estoppel ne s'applique pas à un litige opposant deux parties dans des actions distinctes, dont l'une s'est terminée par un jugement définitif.

- Temps de travail - Précision sur le travail dominical : les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d'une part, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et, d'autre part, d'un repos compensateur équivalent en temps.

• Octobre 2015 →  Télécharger le document

Sommaire: 

- Grève : discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève.

- Contrat de travail - Contrat de travail saisonnier : portée de la clause conventionnelle de priorité de réemploi.

- Négociation collective - Egalité de traitement : inapplicable entre salariés d'entreprises différentes.

• Septembre 2015 →  Télécharger le document

Sommaire: 

- Contentieux - Règle de l'unicité de l'instance prud'homale.

- Contentieux - Travail dissimulé : caractérisation de l'élément intentionnel.

- Conditions de travail : l'employeur n'est pas comptable du comportement du médecin du travail.

• n°42 mai-juin 2015 →  Télécharger le document

Sommaire: 

- Rupture du contrat de travail  - L'autonomie de la rupture conventionnelle

du contrat de travail.

- Statuts particuliers - Taire sa qualité de salarié protégé ne constitue pas

une escroquerie.

- Contrat de travail - Auto-entrepreneur : requalification d'un contrat de mission

en contrat de travail.

• n°41 avril 2015 →  Télécharger le document

Sommaire: Conditions de travail - Protection sociale - Rupture du contrat de travail

• n°40 mars 2015 →  Télécharger le document

Sommaire: Contrat de travail - Jeunes - Rémunération

• n°39 février 2015 →  Télécharger le document

Sommaire: IRP et syndicat professionnel - Accident, maladie et maternité - Temps de travail

• n°38 janvier 2015 →  Télécharger le document
  

Sommaire: Rémunération - Retraite - Rupture du contrat de travail

• n°37 novembre/décembre 2014 →  Télécharger le document 

Sommaire: Droit de la sécurité sociale - IRP et syndicat professionnel - Grève

• n°36 mai 2014 →  Télécharger le document
  

• n°35 avril 2014 →  Télécharger le document 

Sommaire: Maladie professionnelle - Rupture du Contrat de travail - Grève

• n°34 mars 2014 →  Télécharger le document 

Sommaire:  Accident, maladie, maternité - Contrôle et contentieux - Rupture du contrat de travail - Formation professionnelle