• Juin 2016 → Télécharger le document

  Sommaire :

  - Bail - Conséquence d'une sous-location  prohibée sur AirBnB: le préjudice subi par le bailleur en raison de la sous-location indue et notoire de sa résidence principale sur AirBnB pendant trois ans justifie l'allocation de 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, en l'absence de préjudice financier.

  - Droit rural - Servitude légale d'écoulement des eaux provenant d'irrigation : les habitations, cours et jardins y attenant sont exceptés de la servitude d'écoulement des eaux usées prévue à l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, laquelle n'existe que pour l'évacuation des eaux amenées par la servitude d'aqueduc.

  - Assurance - Assurance dommages-ouvrage - Affectation des sommes en réparations : il appartient à l'assuré de démontrer qu'il a réalisé les travaux de reprise et d'en établir le coût, l'assureur étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré avait payé .

   

  • Avril 2016 → Télécharger le document

  Sommaire : 

  - Vente - Promesse de vente d'un terrain à bâtir - pas de faculté de rétractation :  la faculté de rétractation prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation. Tel n'est pas le cas d'une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir.

  - Construction - Toiture terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement : les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

  - Bail - Cession de bail commercial dans le cadre d'une procédure collective - exclusion du formalisme : sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par le contrat.

   

  • Mars  2016 →  Télécharger le document
    

  Sommaire :

  - Crédit immobilier - Prescription des dettes payables par termes successifs - revirement de jurisprudence : à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.

  - Propriété - Nullité du congé-vente avec un prix "commission incluse" : si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte l'offre de vente du bien qu'il habite ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose la preuve d'un grief.

  - Construction - CCMI - la nullité n'implique pas nécessairement la démolition : le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

  Janvier  2016 →  Télécharger le document

Sommaire :

- Marché de travaux : sous-traitance et responsabilité quasi-délictuelle.

- Copropriété et ensembles immobiliers - Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale.

- Bail - Signature d'un bail commercial : preuve du mandat et indivision

• Novembre 2015 → Télécharger le document

Sommaire : 

- Procédure civile : la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel.

- Bail - Nullité du congé-vente avec un prix "commission incluse" : si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte l'offre de vente du bien qu'il habite ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose la preuve d'un grief.

- Copropriété et ensembles immobiliers - Usucapion d'une partie privative par le syndicat de copropriété : aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot.

• Octobre  2015 →  Télécharger le document

Sommaire :

- Copropriété et ensembles immobiliers - Mutation d'un lot de copropriété : débiteur des charges.

- Expertise - Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l'acquéreur. 

- Bail - Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d'option.

• Septembre  2015 →  Télécharger le document
  

Sommaire :

- Bail - Formalisme de la demande de révision du loyer commercial.

- Copropriété - Atteinte aux parties communes : Le syndicat doit être appelé dans la cause. 

- Expropriation - Protection de la propriété et marge d'appréciation de l'Etat.

• n°42 mai-juin 2015 →  Télécharger le document

Sommaire :

- Bail commercial : Clause d'indexation et révision triennale.

- Urbanisme : Attestation de la qualité pour demander une prorogation

de permis de construire. 

- Construction : Marché de travaux : charge de la preuve de l'attestation

de conformité électrique visée par le "consuel"

• n°41 avril 2015 →  Télécharger le document

Sommaire :  Bail - Droit rural - Vente

• n°40 mars 2015 →  Télécharger le document

Sommaire :  Bail - Fiscalité immobilière - Vente

• n°39 février 2015 → Télécharger le document

Sommaire : Bail - Urbanisme - Copropriété et ensembles immobiliers

• n°38 janvier 2015 → Télécharger le document

Sommaire : Professions - Procédure civile et voies d'exécution - Construction

• n°37 novembre/décembre 2014 → Télécharger le document

Sommaire : Assurance - Construction - Propriété

• n°36 mai 2014 → Télécharger le document

Sommaire : Bail - Urbanisme - Copropriété

• n°35 avril 2014 → Télécharger le document

Sommaire :  Urbanisme - Bail - Vente - Responsabilité - Droit rural

• n°34 mars 2014 → Télécharger le document

             Sommaire :  Assurance - Bail - Copropriété et ensembles immobiliers - Urbanisme - Bail - Sûreté et publicité foncière - Entreprise en difficulté

• n°33 février 2014 → Télécharger le document

  Sommaire : Bail - Copropriété et ensembles immobiliers - Bail - Responsabilité - Crédit immobilier

• n°32 janvier 2014 → Télécharger le document

  Sommaire : Police administrative - Urbanisme - Propriété - Bail