Actualités du Droit : Immobilier
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- Novembre 2016 → Télécharger le document
Sommaire :
- Assurance - L'indemnité d'assurance dommages-ouvrage accompagne l'acquéreur : sauf clause contraire, l'indemnité d'assurance dommages-ouvrage bénéficie à l'acquéreur de l'immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente..
- Vente - Vente méconnaissant le droit de préemption du fermier : La publication de l'acte de vente au service de la publicité foncière ne fait pas, à elle seule, courir le délai de six mois accordé au preneur à peine de forclusion pour intenter une action en nullité de la vente, la connaissance effective de la date de la vente par le titulaire du droit de préemption ne pouvant ressortir d'actes préparatoires à cette vente..
- Bail - Loyer de renouvellement - Prescription de l'action du locataire commercial : L'action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.
- Septembre 2016 → Télécharger le document
Sommaire :
- Logement social - Maintien de l'urgence à reloger en cas de logement précaire inadapté : L'urgence à reloger un demandeur peut persister si le logement que celui-ci a obtenu postérieurement à la décision de la commission de médiation est manifestement inadéquat et précaire.
- Procédure civile et voies d'exécution - A qui doit être signifié le commandement d'avoir à libérer les lieux ? : le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.
- Assurance - Assurance dommages-ouvrage - précisions sur le recours subrogatoire : L'assurance dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l'étendue n'est pas limitée à la seule responsabilité décennale.
- Juillet-Août 2016 → Télécharger le document
Sommaire :
- Vente - Amiante - responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : constitue un préjudice certain le surcôut de désamiantage nécessité par la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, fautivement non signalés par le diagnostiqueur dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur sur la présence d'amiante.
- Logement social - Les nouvelles règles de l'astreinte dans le cadre du DALO : dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d'Etat interprète les nouvelles règles de versement de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas d'absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable
( DALO ) .
- Bail - Bail d'habitation - préavis réduit en responsabilité des désordres : La rupture conventionnelle de son contrat de travail permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. Par ailleurs, il lui incombe de démontrer que les désordres du logement ne lui sont pas imputables.
